Code de procédure pénale

Article 230-9

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Article 230-9

Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8 (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur).

Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois.

Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.

Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale

Résumé. Un magistrat désigné par le ministre de la justice peut effacer, rectifier ou maintenir des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire, sur demande ou d'office.

Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8 (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur).

Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois.

Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.

Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 16 : Modification des références légales relatives aux données personnelles

En résumé. Le texte ajoute simplement le qualificatif "à caractère personnel" aux données concernées par les décisions du magistrat, précisant ainsi que les recours portent sur les données personnelles.

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-493 du 20 juin 2018art. 36 : Modification des délais et contrôles dans la procédure pénale

En résumé. Le délai pour que le magistrat se prononce sur les demandes d’effacement ou de rectification a été doublé, passant d’un à deux mois.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juin 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 68 : Ajout d'un droit de contestation des décisions judiciaires

En résumé. Un nouveau texte permet désormais que les décisions du magistrat concernant l’effacement ou la rectification des données personnelles puissent être contestées devant le président d’une chambre particulière.

Source : Légifrance