Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue)Art. 63Conditions et durée de la garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves.,77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire)Art. 77Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminairePendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent. et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires., si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures. à 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-2Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut assister aux interrogatoires d'une personne en garde à vue, sauf exceptions pour des raisons urgentes., lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire. Le report de l'intervention de l'avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée.

Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures. et 63-4-1 (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue)Art. 63-4-1Droits de l'avocat lors d'une garde à vueUn avocat peut consulter les documents relatifs à une garde à vue, comme les procès-verbaux et certificats médicaux, mais ne peut pas en faire de copies., au premier alinéa de l'article 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-2Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut assister aux interrogatoires d'une personne en garde à vue, sauf exceptions pour des raisons urgentes. et à l'article 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-3Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut poser des questions pendant une audition ou confrontation et noter les refus, qui sont ajoutés au dossier..

S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat)Art. 706-88Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocatLa garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat., décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures.. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé.

S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin. et 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête., elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat)Art. 706-88Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocatLa garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat., décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.

Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat)Art. 706-88Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocatLa garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat., la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.

A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures.. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.

S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin. et 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête., elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue)Art. 63Conditions et durée de la garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves., 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire)Art. 77Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminairePendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent. et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires., si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.

Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.

Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.