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Section 2

Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

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Paragraphe 1

Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

728-31 — 728-33

Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Exécution de la peine

Article 728-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la peine d'un citoyen Français dans un autre pays de l'UE

Résumé Si une peine est à exécuter dans un autre pays de l'UE, ce pays décide comment cela se passe.

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.

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Article 728-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions affectant l'exécution des peines dans l'UE

Résumé Quand une décision change une condamnation, le procureur doit le dire vite à l'Etat qui exécute la peine.

Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

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Article 728-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la peine sur le territoire français en cas de non-exécution partielle

Résumé Si une personne condamnée s'évade ou disparaît dans un autre pays, la France peut exécuter la peine sur son territoire.

Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.

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