L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Affectation gratuite de biens mobiliers confisqués)Art. L.2222-9Affectation gratuite de biens mobiliers confisquésLes biens mobiliers confisqués à l'État après une procédure pénale peuvent être donnés gratuitement à des services judiciaires, de police ou d'autres organismes pour leurs missions. et 707-1 du présent code ;
4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 (Gestion des biens meubles saisis)Art. 41-5Gestion des biens meubles saisisL'article explique ce que le procureur de la République peut faire avec les objets saisis pendant une enquête s'ils ne sont plus utiles. et 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale)Art. 99-2Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénaleUn juge d'instruction peut ordonner la destruction ou la remise de biens saisis si leur conservation n'est plus utile à l'enquête, sous certaines conditions. du présent code ;
5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 (Gestion des biens meubles saisis)Art. 41-5Gestion des biens meubles saisisL'article explique ce que le procureur de la République peut faire avec les objets saisis pendant une enquête s'ils ne sont plus utiles. et 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale)Art. 99-2Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénaleUn juge d'instruction peut ordonner la destruction ou la remise de biens saisis si leur conservation n'est plus utile à l'enquête, sous certaines conditions. et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Affectation gratuite de biens mobiliers confisqués)Art. L.2222-9Affectation gratuite de biens mobiliers confisquésLes biens mobiliers confisqués à l'État après une procédure pénale peuvent être donnés gratuitement à des services judiciaires, de police ou d'autres organismes pour leurs missions..
Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable., d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires, des services des douanes, des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité, des services de l'Etat chargés de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire.
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.
La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.
Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 (Confidentialité des échanges entre avocat et client)Art. 66-5Confidentialité des échanges entre avocat et clientLes échanges entre un avocat et son client sont confidentiels, sauf exceptions spécifiques comme les contrats sportifs. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. et 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles)Art. 1649 terDéclarations des entreprises d'assurance et mutuellesLes entreprises d'assurance et les mutuelles doivent déclarer chaque année les contrats de capitalisation ou d'assurance vie, ainsi que certaines informations sur ces contrats. du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens)Art. L.107 BAccès aux informations immobilières pour l'évaluation des biensLes personnes impliquées dans des procédures liées à la valeur d'un bien immobilier peuvent obtenir des informations sur les transactions similaires pour évaluer leur bien. ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière.