Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites et condamnations pour d'autres infractions dans l'UE

Résumé. Un condamné peut être poursuivi ou puni dans un autre pays de l'UE pour une infraction différente de celle pour laquelle il a été transféré.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Poursuites supplémentaires dans l'UE pour les condamnés transférés

Résumé. Un article qui explique comment un condamné peut être poursuivi ou puni dans un autre pays de l'UE pour une infraction différente de celle pour laquelle il a été transféré.

Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de l'instruction est saisie de cette demande.

Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au transfèrement.

La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 (Contenu obligatoire d'un mandat d'arrêt européen) et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32 (Vérification de la possibilité de purger une peine en France avant extradition), dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 694-32 (Crimes pour lesquels une enquête européenne ne peut être refusée) et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 (Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen).

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
Article 728-27