Code de procédure pénale

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un jugement de contravention

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut contester un jugement pour une contravention devant la cour d'appel.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

Résumé. L'article explique qui peut faire appel d'un jugement pour une contravention, selon la gravité de l'amende ou des peines prononcées.

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions), ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel des jugements de police

Résumé. L'appel des jugements de police se fait devant la cour d'appel, dans les délais prévus, et est jugé par un seul juge.

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.

Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) à 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Les articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) à 504 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Appel des jugements de police

Résumé. Le procureur général peut faire appel d'un jugement pour une contravention dans les deux mois, en informant la personne concernée.

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des jugements de police

Résumé. L'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention.

Les dispositions des articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) à 509 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), 511 (Fixation des audiences correctionnelles) et 514 (Conditions de rejet ou de confirmation d'un appel en matière correctionnelle) à 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Article 546
Article 547
Article 548
Article 549