Code de procédure pénale

Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Techniques spéciales d'enquête pour la criminalité grave

Résumé. Les techniques spéciales d'enquête, comme les micros et caméras cachés, sont utilisées pour enquêter sur des crimes graves, sous contrôle judiciaire.
Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

Résumé. La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires) en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête

Résumé. Un juge peut autoriser l'installation de dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, même sans le consentement du propriétaire, pour enquêter sur des crimes graves.

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59 (Horaires des perquisitions), cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats),56-2 (Règles pour les perquisitions chez les journalistes),56-3 (Conditions des perquisitions chez certains professionnels) et 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions pour autoriser la surveillance dans une enquête pénale

Résumé. L'article précise que l'autorisation d'utiliser des dispositifs de surveillance (comme des micros ou caméras) doit clairement indiquer les lieux ou véhicules concernés, l'infraction visée et la durée de la surveillance.

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Contrôle des écoutes et surveillance dans les enquêtes pénales

Résumé. Les opérations d'écoutes et de surveillance sont contrôlées par un magistrat, même si elles révèlent d'autres infractions.
Les opérations mentionnées aux articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée

Résumé. Les policiers peuvent utiliser des appareils pour enregistrer des conversations ou des images sans le consentement des personnes, dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée.

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

Transféré1 juin 2019

Créé le 1 octobre 2004 · Transféré le 1 juin 2019

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Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés aux mêmes articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête).

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues auxdits articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2019

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Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent autoriser des enregistrements secrets dans certains lieux ou véhicules pour enquêter sur des crimes graves, sans le consentement des personnes concernées.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2019

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Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête

Résumé. Les enregistrements utiles à une enquête doivent être transcrits et conservés, mais les éléments sur la vie privée ne doivent pas l'être.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Information du juge sur les actes d'enquête

Résumé. Le juge des libertés et de la détention est informé rapidement par le procureur des actes accomplis lors d'une enquête avec dispositifs techniques.
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 (Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales) et 706-101 (Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête).

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2019

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Destruction des enregistrements dans les enquêtes pénales

Résumé. Les enregistrements sonores ou audiovisuels utilisés dans les enquêtes doivent être détruits après la prescription de l'action publique, avec un procès-verbal dressé pour prouver cette destruction.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules→Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 mai 2019

Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Article 706-96
Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Article 706-96-1
Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques
Article 706-97
Article 706-98-1
Article 706-98
Article 706-99
Article 706-100
Article 706-101
Article 706-101-1
Article 706-102