Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises)Art. 34Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assisesLe procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel et les cours d'assises de son ressort. du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe :
1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises)Art. 34Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assisesLe procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel et les cours d'assises de son ressort. ;
2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises)Art. 34Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assisesLe procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel et les cours d'assises de son ressort..
Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises)Art. 34Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assisesLe procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel et les cours d'assises de son ressort., s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.
Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué)Art. 696-113Compétences d'investigation du procureur européen déléguéLe procureur européen délégué mène des enquêtes selon les règles de l'enquête de flagrance ou préliminaire, et celles du code des douanes. du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.
Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen)Art. 696-114Règles d'enquête pour le procureur européenLe procureur européen délégué suit des règles spéciales pour enquêter, surtout s'il doit interroger quelqu'un ou faire des actes longs., les investigations se poursuivent dans le cadre d'une information judiciaire.