Code de procédure pénale

Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail d'équipe entre le Parquet européen et la justice française

Résumé. Ce chapitre explique comment le Parquet européen et les magistrats français travaillent ensemble sur les enquêtes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du procureur européen dans les enquêtes

Résumé. Le procureur européen peut diriger une enquête et avoir les mêmes pouvoirs qu'un procureur européen délégué dans certains cas.

Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des autorités françaises après décision du Parquet européen

Résumé. Si le Parquet européen ne veut pas s'occuper d'une affaire, les procureurs ou juges français peuvent continuer à le faire, et on attend sa décision avant de traiter une plainte.

Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.

Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article 696-108 (Compétence des procureurs européens délégués) du présent code. La prescription de l'action publique est suspendue jusqu'à la réponse du Parquet européen.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un magistrat en cas de refus de dessaisissement au profit du Parquet européen

Résumé. Si un procureur refuse de laisser le Parquet européen prendre en charge une enquête, c'est le procureur général qui choisit un autre magistrat pour continuer l'enquête.

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de dessaisissement au profit du Parquet européen

Résumé. Un juge d'instruction peut refuser de transférer une affaire au Parquet européen et doit suivre une procédure spécifique pour cela.

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours.

A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.

Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du Parquet européen, du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du Parquet européen, du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que cet arrêt soit porté à sa connaissance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'affaires par le Parquet européen

Résumé. L'article explique comment le Parquet européen transfère les affaires aux autorités nationales et comment ces dernières doivent réagir.

Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe :

1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) ;

2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises).

Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les investigations se poursuivent dans le cadre d'une information judiciaire.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
Article 696-133
Article 696-134
Article 696-135
Article 696-136
Article 696-137