Article 889
Abrogé depuis le 2011-04-01 par [object Object]
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
1 version
Code de procédure pénale
Chapitre V : Du jugement des délits
Article 890
Abrogé depuis le 2011-04-01 par [object Object]
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
1 version
Article 891
Abrogé depuis le 2004-10-01
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
1 version
1 cité
Article 892
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'opposition pour les résidents de Mayotte
Résumé À Mayotte, on a dix jours pour contester un jugement si on y vit, et un mois sinon.
2 versions
2 cités
Article 893
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour les parties résidant hors du département
Résumé Si tu habites hors du département, tu as quinze jours de plus pour faire appel.
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
2 versions
1 cité
Article 894
Abrogé depuis le 2011-04-01 par [object Object]
Le nombre et le jour des audiences du tribunal supérieur d'appel statuant en tant que chambre des appels correctionnels sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
1 version