I.-Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs. ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs. peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son établissement ou son service d'affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette autorisation emporte également la possibilité pour l'agent concerné de déposer ou de comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et de se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification.
II.-Tout agent de l'administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifié, dans les rapports qu'il rédige à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs. ou sur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs., à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son établissement ou son service d'affectation.
III.-Les autorisations mentionnées aux I et II du présent article sont délivrées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent. Le numéro d'immatriculation administrative de l'agent ainsi que sa qualité et son établissement ou son service d'affectation sont alors les seuls mentionnés dans les rapports, procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
IV.-Les I et II ne sont pas applicables lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du I est entendu en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. ou 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale)Art. 62-2La garde à vue dans la procédure pénaleLa garde à vue est une mesure de contrainte pour maintenir une personne suspectée d'un crime ou délit à la disposition des enquêteurs, sous contrôle judiciaire. ou fait l'objet de poursuites pénales.
L'agent de l'administration pénitentiaire ne peut se prévaloir de ces modalités d'identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.
V.-Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues aux I et II du présent article, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis., le procureur de la République en informe l'agent, qui fait valoir, le cas échéant, ses observations tendant à s'y opposer.
Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis., le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches.
Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis., le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré l'opposition de celui-ci, l'agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l'instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 (Délais pour faire appel des décisions du juge d'instruction)Art. 185Délais pour faire appel des décisions du juge d'instructionLe procureur de la République peut faire appel d'une décision du juge d'instruction dans les 10 jours, avec un délai supplémentaire de 5 jours si la personne mise en examen fait aussi appel. à 187-3 (Appel contre une ordonnance de mise en liberté)Art. 187-3Appel contre une ordonnance de mise en libertéLe procureur peut faire appel d'une décision de mise en liberté dans les 8 heures et demander à ce que la personne reste en détention jusqu'à ce qu'un juge décide.. Lorsque la décision de communication de l'identité de l'agent relève du procureur de la République, le recours de l'agent dont l'identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l'article 40-3 (Recours contre un classement sans suite)Art. 40-3Recours contre un classement sans suiteSi le procureur de la République ne poursuit pas après une dénonciation, la personne peut demander au procureur général de réexaminer l'affaire..
VI.-Hors les cas prévus aux IV et V du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou du II ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
VII.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.