Section 1 : De la surveillance

Section 2 : De l'infiltration

Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme

Section 3 : De la garde à vue

Section 4 : Des perquisitions

Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête

Section 6 bis : De la captation des données informatiques

Section 7 : Des mesures conservatoires

Section 8 : Dispositions communes

Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions