Code de procédure pénale

Chapitre II : Procédure

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Méthodes d'enquête pour crimes graves

Résumé. Ce chapitre décrit les méthodes spéciales utilisées par la police pour enquêter sur des crimes graves, comme la surveillance, l'infiltration et les perquisitions.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : Procédure
Section 1 : De la surveillance
Section 2 : De l'infiltration
Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
Section 3 : De la garde à vue
Section 4 : Des perquisitions
Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
Section 6 bis : De la captation des données informatiques
Section 7 : Des mesures conservatoires
Section 8 : Dispositions communes
Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions