Section parente

Titre XXV

De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

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Section 1

De la surveillance

706-80 — 706-80-2

Code de procédure pénale

Chapitre II : Procédure

Section 1 : De la surveillance

Section 2 : De l'infiltration

Section 3 : De la garde à vue

Section 4 : Des perquisitions

Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles

Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques

Section 7 : Des mesures conservatoires

Section 8 : Dispositions communes

Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions