En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et droits de la victime
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience). La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) et 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.