Code de procédure pénale

Article 495-13

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Article 495-13

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'

article 420-1

(

Constitution de partie civile avant l'audience

)

Art. 420-1

Constitution de partie civile avant l'audience

Une victime peut demander des dommages-intérêts ou la restitution d'objets saisis en se constituant partie civile avant l'audience, sans avoir à comparaître.

. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles

498

(

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

)

Art. 498

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.

et

500

(

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

)

Art. 500

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

.

Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'

article 464

(

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

)

Art. 464

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

Si le tribunal estime qu'un fait est un délit, il prononce la peine et peut ordonner des dommages et intérêts.

, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et droits de la victime

Résumé. Une victime doit être informée rapidement d'une procédure et peut demander réparation même si elle n'est pas présente.

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience). La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) et 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).

Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 7 : Modification des règles de procédure judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions permettant au tribunal de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour permettre à la partie civile d'apporter des justificatifs, et précise les modalités de renvoi et de fixation de la date d'audience.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a remplacé le « tribunal de grande instance » par le « tribunal judiciaire », modifiant ainsi la juridiction compétente pour recevoir les parties civiles.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance