La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;
3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282 (Communication de la liste des jurés aux accusés)Art. 282Communication de la liste des jurés aux accusésLa liste des jurés pour un procès aux assises est communiquée à l'accusé deux jours avant le début du procès, avec suffisamment d'informations pour les identifier, sauf leur adresse., la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises)Art. 293Formation du jury de jugement en cour d'assisesL'article explique comment se déroule la formation du jury dans une cour d'assises, en précisant que l'avocat de l'accusé n'est pas obligatoire. et les articles 295 (Formation du jury de jugement)Art. 295Formation du jury de jugementLe greffier appelle les jurés disponibles et met leurs noms dans une urne pour former le jury. à 305 (Déclaration de constitution du jury)Art. 305Déclaration de constitution du juryLe président annonce que le jury est prêt pour le procès. ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable)Art. 359Majorité requise pour une décision défavorablePour condamner un accusé, la cour d'assises doit avoir au moins sept voix en premier jugement et huit en appel.,360 (Confirmation d'un verdict par majorité)Art. 360Confirmation d'un verdict par majoritéUn verdict contre l'accusé est confirmé si la majorité requise de votes est atteinte, sans préciser le nombre exact. et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises)Art. 362Délibération sur la peine à la cour d'assisesLa cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines., les décisions sont prises à la majorité ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises)Art. 347Clôture des débats en cour d'assisesLe président annonce la fin des débats et transmet le dossier au greffier, sauf quelques documents qu'il garde pour la délibération. ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.