Code de procédure pénale

Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale juge certains crimes, sauf exceptions, et fonctionne comme la cour d'assises mais sans jury.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence de la cour criminelle départementale

Résumé. Les adultes accusés de certains crimes sont jugés par la cour criminelle départementale, sauf s'il y a des coaccusés qui ne remplissent pas les conditions.

Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Composition et siège de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, et peut siéger dans un autre tribunal du même département.

La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, parmi les présidents de chambre, les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Sans préjudice de la possibilité pour la cour d'appel d'appliquer les articles 235 (Changement de lieu pour les assises) et 235-1 (Transfert d'une affaire à une autre cour d'assises) du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef-lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fixation de la date d'audience pour la cour criminelle départementale

Résumé. La date de l'audience pour la cour criminelle départementale est décidée par son président, sur proposition du procureur.

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fonctionnement de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale fonctionne comme la cour d'assises, mais sans jury et avec des règles adaptées.

La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;

3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282 (Communication de la liste des jurés aux accusés), la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises) et les articles 295 (Formation du jury de jugement) à 305 (Déclaration de constitution du jury) ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable),360 (Confirmation d'un verdict par majorité) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), les décisions sont prises à la majorité ;

5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises) ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert des affaires graves à la cour d'assises

Résumé. Si une cour criminelle départementale découvre que l'affaire concerne un crime très grave, elle la transfère à la cour d'assises.

Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des décisions de la cour criminelle départementale

Résumé. L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises, selon les mêmes règles que pour les appels des cours d'assises.

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Assimilation de la cour criminelle départementale à la cour d'assises

Résumé. La cour criminelle départementale est considérée comme équivalente à la cour d'assises pour l'aide juridictionnelle.

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Article 380-16
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Article 380-18
Article 380-19
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