Code de procédure pénale

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

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Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour juger les crimes liés à la drogue, comme les perquisitions et l'achat de drogues par la police.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Résumé. Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

Les infractions prévues par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jugement des crimes liés au trafic de stupéfiants

Résumé. L'article explique comment sont jugés les crimes liés au trafic de drogue, avec des cours d'assises spéciales.

Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les affaires criminelles), constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Perquisitions pour trafic de stupéfiants

Résumé. Les perquisitions pour trafic de drogue peuvent avoir lieu à toute heure dans certains lieux, sauf les habitations.

Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants), les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 (Horaires des perquisitions) peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 (Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.

Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004

En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal (Peines complémentaires pour blanchiment), le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure de conservation et de destruction des stupéfiants saisis

Résumé. Le juge d'instruction doit conserver un échantillon des stupéfiants saisis pour expertise et les peser avant destruction, en présence du détenteur ou de témoins.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Durée maximale de la contrainte judiciaire pour le trafic de stupéfiants

Résumé. La durée maximale de la contrainte judiciaire est d'un an pour les amendes supérieures à 100 000 euros dans les cas de trafic de stupéfiants.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende), le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 30 septembre 2004, puis du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Achat de drogues par la police pour enquêter

Résumé. Les policiers peuvent acheter des drogues ou aider à les obtenir pour attraper les criminels, mais ils ne doivent pas encourager ces crimes.

Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants) et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Acquérir des produits stupéfiants ;

2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fermeture provisoire de lieux en cas d'infractions liées aux stupéfiants

Résumé. Un juge peut fermer temporairement un lieu où des infractions liées aux stupéfiants ont été commises.

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants), le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.

Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.

Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire).

Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment) du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article 706-26
Article 706-27
Article 706-28
Article 706-29
Article 706-30
Article 706-30-1
Article 706-31
Article 706-32
Article 706-33