Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue)Art. 63Conditions et durée de la garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves., 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire)Art. 77Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminairePendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent. et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires., si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants)Art. 706-26Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiantsLes infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques. l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 (Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant)Art. 72Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrantQuand le procureur et le juge d'instruction sont ensemble sur les lieux d'un crime, le procureur peut demander au juge présent de commencer une enquête, même si normalement c'est le président du tribunal qui décide. et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires., par le juge d'instruction.
La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.