Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire)Art. 20Rôle et missions des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations. ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire)Art. 20-1Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaireLes réservistes de la police nationale et de la gendarmerie peuvent devenir agents de police judiciaire s'ils ont déjà eu cette qualité ou s'ils suivent une formation spécifique. ;
1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints)Art. L.411-5Recrutement des policiers adjointsL'État peut recruter des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints pour trois ans, renouvelable une fois. et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes)Art. 16-1 AConservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistesLes anciens policiers et gendarmes peuvent garder leur statut d'officier de police judiciaire s'ils servent dans la réserve, après une mise à jour de leurs connaissances. ou 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire)Art. 20-1Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaireLes réservistes de la police nationale et de la gendarmerie peuvent devenir agents de police judiciaire s'ils ont déjà eu cette qualité ou s'ils suivent une formation spécifique. du présent code ;
1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies (Abrogé) ;
1° sexies (Abrogé) ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure (Rôle des gardes champêtres)Art. L.521-1Rôle des gardes champêtresLes gardes champêtres aident à maintenir l'ordre dans les campagnes et sur les routes, en contrôlant par exemple l'alcool au volant..
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel)Art. 222-33-1-1Punition pour outrage sexiste et sexuelInsulter ou harceler sexuellement quelqu'un peut être puni par la loi, surtout si c'est fait par une personne en position d'autorité ou envers des personnes vulnérables..
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d'infractions, sous réserve d'avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice, à l'exclusion :
a) Des crimes ;
b) Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;
c) Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle)Art. 222-22Définition de l'agression sexuelleUn acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles)Art. 222-33-1Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuellesLes entreprises peuvent être punies pour des agressions sexuelles commises en leur nom, avec des amendes et des interdictions d'activité. du code pénal ;
d) Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.
Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint reçoive des déclarations qui lui sont faites sur les auteurs ou complices de crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.