Code de procédure pénale

Section 3 : Des agents de police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions d'action des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire sont des militaires ou fonctionnaires qui aident à constater les infractions et à recueillir des informations, avec des règles spécifiques pour leur action.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle et missions des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations.

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), sont agents de police judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé).

Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Les agents de police judiciaire ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;

De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire

Résumé. Les réservistes de la police nationale et de la gendarmerie peuvent devenir agents de police judiciaire s'ils ont déjà eu cette qualité ou s'ils suivent une formation spécifique.

Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes), les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire sous réserve qu'ils justifient d'une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et de formation et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) ;

1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) ;

1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes) ou 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) du présent code ;

1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

1° quinquies (Abrogé) ;

1° sexies (Abrogé) ;

2° Les agents de police municipale ;

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure (Rôle des gardes champêtres).

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel).

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d'infractions, sous réserve d'avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice, à l'exclusion :

a) Des crimes ;

b) Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;

c) Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles) du code pénal ;

d) Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.

Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint reçoive des déclarations qui lui sont faites sur les auteurs ou complices de crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence territoriale des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés.

Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 avril 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations d'information des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent immédiatement informer les officiers de police judiciaire des crimes, délits ou contraventions qu'ils constatent, tout en envoyant leurs rapports au maire et au procureur de la République.

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article 20
Article 20-1
Article 21
Article 21-1
Article 21-2