Code de procédure pénale
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels