Code de procédure pénale

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

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Appel en matière correctionnelle

Résumé. Cette section explique comment faire appel d'un jugement pour un délit, qui compose le tribunal d'appel et comment se déroule l'appel.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels