En vigueur du 3 février 1981 au 26 juin 1983, puis du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale)Art. 62-2La garde à vue dans la procédure pénaleLa garde à vue est une mesure de contrainte pour maintenir une personne suspectée d'un crime ou délit à la disposition des enquêteurs, sous contrôle judiciaire. justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête. ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue)Art. 63-3-1Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vueEn garde à vue, tu as le droit d'avoir un avocat avec toi dès le début et tout au long de la procédure. à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-3Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut poser des questions pendant une audition ou confrontation et noter les refus, qui sont ajoutés au dossier. ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue)Art. 63-4-1Droits de l'avocat lors d'une garde à vueUn avocat peut consulter les documents relatifs à une garde à vue, comme les procès-verbaux et certificats médicaux, mais ne peut pas en faire de copies. ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6 (Droits des personnes privées de liberté)Art. 803-6Droits des personnes privées de libertéLes personnes arrêtées reçoivent un document simple expliquant leurs droits pendant la procédure, comme être informées des accusations et avoir un avocat., un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.