Code de procédure pénale

Article 777

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Article 777

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;

3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.

Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.

Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 du casier judiciaire liste les condamnations pour crimes ou délits graves, comme les peines de prison de plus de deux ans ou les interdictions professionnelles.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;

3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.

Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.

Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022art. 3 : Accès au bulletin n°3 du casier judiciaire pour les ressortissants tiers et apatrides

En résumé. La nouvelle version introduit une procédure permettant aux ressortissants tiers ou apatrides d’obtenir leur bulletin en faisant transmettre leurs données judiciaires via le système européen ECRIS‑TCN afin qu’elles soient intégrées dans leur document.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 8 décembre 2022

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 14 (V) : Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

En résumé. La nouvelle version précise que seules les condamnations émises par des juridictions nationales figurent dans le bulletin n° 3 (sauf certaines peines longues étrangères), autorise les ressortissants de l’UE à demander ce document via leur autorité centrale et permet son transfert aux autorités centrales européennes.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 26 avril 2012

En résumé. Un nouveau type de condamnation est ajouté : les décisions relatives au suivi socio‑judiciaire et aux interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. Le texte n’a pas changé de contenu mais les références légales de l’article 3 ont été mises à jour : elles passent des anciens articles 43–1 à 43–5 aux nouveaux articles 131–6 à 131–11 du Code pénal.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance