En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédures pour les majeurs protégés
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
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