Code de procédure pénale

Article 774

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Article 774

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".

Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletin n°1 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°1 du casier judiciaire contient toutes les condamnations d'une personne et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires.

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".

Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 78 : Renforcement des peines complémentaires et usage élargi du bulletin n°1

En résumé. La nouvelle version élargit le rôle du bulletin n° 1 : il sert désormais à compléter les dossiers individuels des détenus et permet aux directeurs penitentaires d’individualiser la prise en charge (aménagements ou libérations sous contrainte) plutôt que se concentrer uniquement sur le placement électronique et l’évaluation pré‑libération.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 20 : Modification du suivi des condamnés

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux services pénitentiaires de prévoir un suivi avant la libération des personnes sous sursis avec mise à l’épreuve, ainsi qu’un léger changement typographique dans la mention "Néant".

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la délivrance du bulletin n° 1 aux greffes des établissements pénitentiaires afin de faciliter l’aménagement ou le placement sous surveillance électronique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance