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Titre XI

Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

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Chapitre III

Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation

701 — 702

Code de procédure pénale

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

Article 699

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des tribunaux des forces armées en temps de guerre

Résumé En temps de guerre, les tribunaux militaires prennent le relais des juridictions civiles.

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.

Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.

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Article 699-1

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Application des dispositions du code de justice militaire en cas de mobilisation

Résumé En cas de danger, le gouvernement peut appliquer les règles de la justice militaire.

Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

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Article 700

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Création et compétence des tribunaux territoriaux des forces armées en période de crise

Résumé En cas de crise, des tribunaux militaires peuvent être créés pour juger les affaires, mais leurs règles doivent être compatibles avec celles de la guerre.

En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.

La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.

En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.

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