Code de procédure pénale

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pénale pour les entreprises

Résumé. Ce titre explique comment les entreprises sont jugées pour des infractions, où elles peuvent être poursuivies, et qui les représente.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de procédure pénale aux personnes morales

Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aux infractions commises par les entreprises, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales

Résumé. L'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise.

Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme), 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation des personnes morales dans les procédures pénales

Résumé. Lorsqu'une entreprise est accusée d'une infraction, c'est son représentant légal qui la représente pendant le procès, sauf si ce dernier est aussi poursuivi.

L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale.

La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet.

La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.

En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limites des mesures de contrainte pour le représentant d'une personne morale

Résumé. Le représentant d'une entreprise accusée ne peut être soumis à des mesures de contrainte que celles applicables à un témoin.

Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juin 2001 au 9 mars 2004, puis du 13 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle judiciaire des personnes morales

Résumé. Une entreprise peut être surveillée par un juge qui lui impose des règles strictes, et elle risque des sanctions si elle ne les respecte pas.

Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 (Modification des conditions de contrôle judiciaire) et 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire) en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :

1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;

2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;

3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;

5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire) à 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) sont applicables.

Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) et 434-47 (Peines pour les entreprises contre l'autorité de l'État) du code pénal sont, le cas échéant, applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Signification des actes aux personnes morales

Résumé. Les règles pour envoyer des documents officiels aux entreprises sont expliquées dans une autre partie du code.

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Article 706-41
Article 706-42
Article 706-43
Article 706-44
Article 706-45
Article 706-46