Code de procédure pénale

Article 720-5

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Article 720-5

Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme), de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du présent code :

1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;

2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;

3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;

4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;

5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;

Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle) du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2011, puis depuis le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

Résumé. Un tribunal peut réduire la période de sûreté pour un condamné à perpétuité seulement après 30 ans de prison, s'il montre des signes de réadaptation et ne représente plus un danger.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme), de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du présent code :

1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;

2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;

3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;

4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;

5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;

Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle) du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 11 : Renforcement des peines pour terrorisme

En résumé. Le texte limite désormais la libération conditionnelle pour les peines très longues à des cas très spécifiques et impose plusieurs critères stricts avant toute réduction de la période de sûreté.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 80

En résumé. Le texte ajoute désormais la possibilité d’un placement sous surveillance électronique comme alternative à la semi‑liberté pour les condamnés soumis à une période de sûreté supérieure à quinze ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La disposition modifie l’autorité qui ordonne la semi‑liberté : elle passe de la juridiction régionale de libération conditionnelle à le tribunal de l’application des peines, et met à jour le numéro d’article concerné.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La décision de placer un condamné en semi‑liberté passe désormais à la juridiction régionale au lieu du ministre, et elle n’est plus applicable si le reste de la peine est inférieur à trois ans.

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance