Code de procédure pénale

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention et surveillance de sûreté pour criminels dangereux

Résumé. Ce chapitre explique comment les criminels très dangereux peuvent être surveillés après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rétention de sûreté pour les criminels dangereux

Résumé. Certains criminels très dangereux peuvent être placés en centre spécialisé après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent.

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes), 221-3 (Assassinat et peines), 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-2 (Peine aggravée pour tortures liées à d'autres crimes), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-4 (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables), 222-5 (Peine pour tortures causant des handicaps permanents), 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort), 222-24 (Peines aggravées pour viol dans certains cas), 222-25 (Peine pour un viol ayant entraîné la mort), 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie), 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) et 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération

Résumé. Avant la libération de certains détenus dangereux, une commission évalue leur risque de récidive et peut proposer une rétention de sûreté si nécessaire.

La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), afin d'évaluer leur dangerosité.

A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.

Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où :

1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) ;

2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.

La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.

Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux

Résumé. Un tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes.

La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.

Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.

La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) et du troisième alinéa du présent article.

Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.

La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Durée et renouvellement de la rétention de sûreté

Résumé. La rétention de sûreté dure un an et peut être renouvelée si la personne est toujours considérée comme dangereuse.

La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) sont toujours remplies.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de fin de rétention de sûreté

Résumé. Un condamné peut demander la fin de sa rétention de sûreté après trois mois, et la juridiction doit répondre dans les trois mois.

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fin de la rétention de sûreté si les conditions ne sont plus remplies

Résumé. Un tribunal peut arrêter immédiatement la rétention de sûreté si les conditions pour la maintenir ne sont plus remplies.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) ne sont plus remplies.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels

Résumé. Si une personne dangereuse n'est plus en rétention de sûreté, elle peut être placée sous surveillance pour éviter qu'elle ne commette à nouveau des infractions sexuelles.

Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-17 (Demande de fin de rétention de sûreté) ou 706-53-18 (Fin de la rétention de sûreté si les conditions ne sont plus remplies) et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux), en particulier une injonction de soins prévue par les articles L. 3711-1 (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) à L. 3711-5 (Application des règles par décret) du code de la santé publique et, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) du présent code. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux). La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 (Demande de fin de rétention de sûreté).

A l'issue du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.

Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention. La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux).

Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux).

Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions prévues par les deux alinéas précédents.

Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l'article 709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) est applicable ; le juge de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exclusion de la rétention de sûreté pour les libérés conditionnels

Résumé. La rétention de sûreté ne s'applique pas aux personnes en libération conditionnelle, sauf si celle-ci est révoquée.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.
Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention

Résumé. La rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre.

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mars 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles pour la rétention de sûreté

Résumé. Un décret précise les règles pour les personnes en rétention de sûreté, comme leurs droits et restrictions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.

La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Article 706-53-13
Article 706-53-14
Article 706-53-15
Article 706-53-16
Article 706-53-17
Article 706-53-18
Article 706-53-19
Article 706-53-20
Article 706-53-21
Article 706-53-22