Code de procédure pénale

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des contraventions par défaut

Résumé. Les règles pour juger une contravention par défaut et les recours possibles.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation en justice pour les contraventions

Résumé. Un prévenu peut être représenté par un avocat ou un fondé de procuration spéciale lors d'un procès pour une contravention punie seulement d'une amende.

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) à 415 (Représentation par avocat en procédure pénale) relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de jugement par défaut aux contraventions

Résumé. L'article explique que les règles sur les jugements par défaut et les oppositions s'appliquent aussi aux contraventions.

Sont également applicables les dispositions des articles 487 (Jugement par défaut en l'absence du prévenu) et 488 (Signification du jugement par défaut) relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Article 544
Article 545