Section parente

Chapitre II

Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

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Paragraphe 1er

Dispositions générales

695-9-1 — 695-9-6

Code de procédure pénale

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères