Article 55
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « comité technique paritaire» et « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».
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JORF n°0040 du 17 février 2011
Article 55
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Version 1
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « comité technique paritaire» et « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».