Décret n°2009-909 du 24 juillet 2009

Article 2

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Article 2

I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux) et jusqu'à l'installation de comités techniques auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants.
Durant cette période, ces comités siègent en formation commune.
II. ― Durant la même période, les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création de comités techniques paritaires pour l'agriculture et les services vétérinaires) demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires.
III. ― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée du mandat des membres des comités techniques), la durée des mandats des membres des comités techniques des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Prolongation des compétences des comités techniques pendant la réforme administrative

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 1er juin 2010 les compétences de certains comités techniques pendant la réforme de l'administration départementale.

I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux) et jusqu'à l'installation de comités techniques auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants.
Durant cette période, ces comités siègent en formation commune.
II. ― Durant la même période, les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création de comités techniques paritaires pour l'agriculture et les services vétérinaires) demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires.
III. ― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée du mandat des membres des comités techniques), la durée des mandats des membres des comités techniques des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juillet 2009 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance