Créé le 14 juillet 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2021-571 du 10 mai 2021art. 105 (VT)
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'…
article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorialcompétent.
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'…
article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé…
est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique ⏺ compétent.
En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au lundi 31 octobre 2011
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'
article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé
est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent.