Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Article 12

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Article 12

La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.

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En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance