Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Comptage annuel des fonctionnaires mis à disposition
L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires). Ce rapport est transmis au comité technique de l'Autorité de sûreté nucléaire.