Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007

Article 4

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Article 4

L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du

décret du 16 septembre 1985 susvisé

, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'

article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires

)

Art. 43 bis

Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires

La loi exige des rapports annuels sur les fonctionnaires mis à disposition d'autres organismes, incluant les détails sur leur nombre et leurs bénéficiaires.

. Ce rapport est transmis au comité technique de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Comptage annuel des fonctionnaires mis à disposition

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire doit chaque année compter et rapporter le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition, leur temps de travail et leur administration d'origine.

L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires). Ce rapport est transmis au comité technique de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance