Arrêté du 27 novembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2009, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail (Journée de solidarité : une journée de travail non rémunérée), s'applique aux personnels des corps administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication et aux agents contractuels gérés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils sont affectés dans ses services, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
― pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
― pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Journée de solidarité pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. À partir de 2009, les agents du ministère de l'intérieur doivent travailler une journée supplémentaire non payée pour aider les personnes âgées ou handicapées.

A compter du 1er janvier 2009, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail (Journée de solidarité : une journée de travail non rémunérée), s'applique aux personnels des corps administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication et aux agents contractuels gérés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils sont affectés dans ses services, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
― pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
― pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique compétent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 janvier 2009 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance