Arrêté du 10 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique régional placé auprès des directeurs interrégionaux de la mer désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 21 août 1998 · Dernière version le 1 novembre 2011

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique régional placé auprès des directeurs interrégionaux de la mer désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance