Arrêté du 10 juillet 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 1998 · Dernière version le 1 novembre 2011

Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance