Créé le 15 mai 2014
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques est établi par le conseil national.
Arrêté du 15 janvier 2002
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)Arrêté du 22 avril 2014art. 9
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques est établi par le conseil national.