Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2017
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité d'entreprise.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
En résumé. Le texte remplace 'comité technique paritaire' par 'comité technique', simplifiant ainsi la désignation du comité.
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique ⏺ se substitue au comité d'entreprise.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 octobre 2011
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique paritaire se substitue au comité d'entreprise.