Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998

Article 5

Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les représentants de La Poste au sein des comités techniques départementaux et des comités techniques spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein

Les représentants de La Poste au sein des comités techniques départementaux et des comités techniques spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au lundi 31 octobre 2011

Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Les représentants de La Poste au sein des comités techniques paritaires départementaux et des comités techniques paritaires spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.