Arrêté du 14 février 1985

Article 7

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Article 7

Le recteur, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale élaboré par la région et prévu à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 visée ci-dessus, coordonne, avec l'aide des services départementaux de l'éducation nationale, la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale au sein de son académie.

Il tient régulièrement informé le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et le comité technique académique des formations complémentaires d'initiative locale établies dans son domaine.

Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie.

Chaque année, le ministre de l'éducation nationale tient informées les commissions professionnelles consultatives compétentes de ces recensements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 1985 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Rôle du recteur dans la gestion des formations complémentaires

Résumé. Le recteur supervise et coordonne les formations complémentaires locales dans son académie, en informant régulièrement les comités concernés et en recensant annuellement ces formations.

Le recteur, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale élaboré par la région et prévu à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 visée ci-dessus, coordonne, avec l'aide des services départementaux de l'éducation nationale, la mise en place des formations complémentaires d'initiative locale au sein de son académie.

Il tient régulièrement informé le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et le comité technique académique des formations complémentaires d'initiative locale établies dans son domaine.

Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie.

Chaque année, le ministre de l'éducation nationale tient informées les commissions professionnelles consultatives compétentes de ces recensements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le texte supprime la mention 'paritaire' pour le comité technique académique, simplifiant ainsi sa désignation.

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance