Arrêté du 7 février 1995

Article 4

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 24 février 1995 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 30 janvier 2024

Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis.

Il arrête, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.

Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale.

Celui-ci est présenté devant le comité technique avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre

Il arrête, sur proposition du directeur des ressources et des

Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation

Celui-ci est présenté devant le comité technique avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17

Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre

Il arrête, sur proposition du directeur des ressources et des compétencesde la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.

Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation

Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au mardi 31 août 2010

Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis.

Il arrête, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.

Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale.

Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.