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Décret n°2006-572 du 17 mai 2006

Article 15

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Article 15

Service de l'action administrative et de la modernisation :

I.-Le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en oeuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.

Il développe en relation avec la direction des affaires financières le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.

Il assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et du comité technique central.

Il met en oeuvre la politique d'archivage des ministères.

II.-Il contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2006 · Abrogé le 31 mars 2014

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Rôle du service de l'action administrative et de la modernisation

Résumé. Le service de l'action administrative et de la modernisation gère les aspects administratifs et financiers des ministères, y compris la gestion des emplois, les salaires, l'immobilier et les achats.

Service de l'action administrative et de la modernisation :

I.-Le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en oeuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.

Il développe en relation avec la direction des affaires financières le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.

Il assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et du comité technique central.

Il met en oeuvre la politique d'archivage des ministères.

II.-Il contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance