Abrogé12 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 21
Créé le 27 avril 1997 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 11 janvier 2014
Le comité technique de l'ANACT jouit en ce qui concerne les problèmes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANACT des mêmes prérogatives que celles des comités techniques paritaires instituées par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. Ses membres sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.