Arrêté du 25 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.

Le directeur général peut également, après avis du comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.

Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 novembre 2011

Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.

Le directeur général peut également, après avis du comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.

Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance