Abrogé par Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 8
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de la police nationale dans les comités techniques départementaux institués par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont répartis entre les organisations syndicales comme il est dit à ce décret.