Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 55

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Article 55

Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de la police nationale dans les comités techniques départementaux institués par le

décret du 9 mai 1995 susvisé

sont répartis entre les organisations syndicales comme il est dit à ce décret.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 octobre 2011

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