JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 2

Article 2

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
― de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
― de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
― à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :

― de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

― de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;

― à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.

Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.