Créé le 30 décembre 2007 · En vigueur du 29 décembre 2012 au 18 février 2014
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
- de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique.
Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie.
Le comité d'éthique établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.