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Arrêté du 28 décembre 2005

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues à l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique spécial institué auprès de ce dernier.

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Abrogé29 juin 2014

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014

En application des dispositions prévues à l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique spécial institué auprès de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance