Décret n°84-383 du 21 mai 1984

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.

La répartition des emplois entre les académies est effectuée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui consultent les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les comités techniques départementaux, et avis du comité technique académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 1984 · Dernière version le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des emplois d'enseignants

Résumé. Un décret explique comment répartir les emplois d'enseignants entre les académies et les départements.

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.

La répartition des emplois entre les académies est effectuée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui consultent les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les comités techniques départementaux, et avis du comité technique académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La répartition des emplois entre les départements est désormais effectuée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, remplaçant les inspecteurs d'académie.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention 'paritaire' a été supprimée pour les comités techniques départementaux et académiques, reflétant une modification dans leur composition ou leur fonctionnement.

En vigueur du mercredi 23 mai 1984 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance