Arrêté du 28 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 (Dépôt des statuts syndicaux), L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat) et L. 411-12 (Droits des syndicats sur les biens) du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail (Critères de représentativité des syndicats) au moment où se fait la désignation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2008 · Dernière version le 1 mars 2012

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Désignation des représentants syndicaux dans un comité technique

Résumé. Un arrêté de 2008 explique comment les syndicats de fonctionnaires peuvent désigner des représentants au sein d'un comité technique, en suivant des règles précises.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 (Dépôt des statuts syndicaux), L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat) et L. 411-12 (Droits des syndicats sur les biens) du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail (Critères de représentativité des syndicats) au moment où se fait la désignation.

Source : Légifrance