Créé le 1 février 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT)
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administrationcentral, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique ⏺ central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
En vigueur du vendredi 1 février 2002 au lundi 31 octobre 2011
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique paritaire central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.