JORF n°45 du 22 février 2003

Article 6

Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques paritaires centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques paritaires centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.