Créé le 22 février 2003 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques ⏺ centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.
En vigueur du samedi 22 février 2003 au lundi 31 octobre 2011
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques paritaires centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.