Décret n°2003-1129 du 26 novembre 2003

Article 4

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Article 4

La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité social d'administration central de la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité social d'administration central de la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance