Créé le 8 octobre 2009 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique.
Arrêté du 6 octobre 2009
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique ⏺.
En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au lundi 31 octobre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique paritaire.