Arrêté du 6 octobre 2009

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des difficultés dans une commission

Résumé. En cas de problème dans le fonctionnement d'une commission, le président prend la décision après avoir consulté un comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance